LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier et M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année :« 2007 » est remplacée par l’année :« 2010 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif avait été introduit afin d’encourager dans la durée les exploitants ayant achevé leur conversion à l’agriculture biologique.
Une fois la certification obtenue, l’agriculteur bénéficie grâce à ce crédit d’impôt, d’un soutien durable l’encourageant dans cette voie.
Une prorogation de trois ans du dispositif permettrait de prolonger la période d’expérimentation et d’évaluer efficacement son impact tout en continuant à apporter aux exploitants convertis à l’agriculture biologique un soutien public significatif.