I. – Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« mentionné au 1° ou 2° du I de l’article L. 52, l’administration répond dans un délai de trois mois »,

les mots :

« exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l’administration répond dans un délai de soixante jours ».

II. – Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité ».

III. – 1. Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après le mot : « fiscales », insérer les mots :

« et le III ».

2.  Dans la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« des II et III »,

par les mots :

« du II ».