LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chartier et Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2007.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le délai accordé aux EPCI à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres pour prendre des délibérations concordantes indiquant le coût des compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts a été reporté du 31 janvier au 15 avril 2007 par décision ministérielle. Cet article a pour objet de donner un fondement légal aux délibérations prises par les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres entre ces deux dates.