LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I.– L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le a du 1 est supprimé.
B. – Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
« 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
C. – Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « c, d, et e » sont remplacés par les mots : « c, d, e et f ».
D. – Le a du 5 est supprimé.
E. – Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au f du 1. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est d’optimiser le dispositif de crédit d’impôt pour économies d’énergie.
Pour cela, nous proposons d’accorder un crédit d’impôt de 40% pour l’installation d’une chaudière à condensation en logement neuf, et de supprimer simultanément le crédit d’impôt existant sur la chaudière basse température.
Le dispositif permettra ainsi d’orienter les choix des propriétaires vers la solution gaz la plus performante et la plus économe en énergie, tout en simplifiant le dispositif et en allégeant de 50 M€ le coût du crédit d’impôt.
La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées. Pour la situer par rapport à la pompe à chaleur électrique (géothermale ou air-eau), on peut indiquer que ses performances énergétiques sont supérieures de 30%. Elle fait donc légitimement partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d’orienter les acquéreurs d’un logement neuf. Cette légitimité est d’ailleurs confirmée par les conclusions du rapport « Syrota » sur les perspectives énergétiques de la France à l’horizon 2020-2050, qui proposent de « limiter les avantages fiscaux aux équipements les plus performants […] par exemple les chaudières à condensation ».
Néanmoins, pour son développement en logement neuf, elle ne bénéficie d’aucune incitation sous forme de crédit d’impôt, à la différence d’autres solutions vertueuses comme la pompe à chaleur électrique par exemple. C’est pourquoi, nous proposons de lui accorder un crédit d’impôt de 40% pour l’installation en logement neuf.
Parallèlement, nous proposons de supprimer le crédit d’impôt existant de 15% affecté à la chaudière basse température.