Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article.

Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet article, d'un montant non négligeable de 50 millions d'euros. Il convient de préciser notamment sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.