LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. – Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ».
2. – Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ».
II. – En conséquence, l’article 293 B du même code est ainsi modifié :
1. – Dans le 1 et le 2 du I, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ».
2. – Dans le 1 et le 2 du II, les nombres : « 84 000 » et « 30 500 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 88 200 » et « 32 100 ».
3. – Dans le premier alinéa du III, le nombre : « 37 400 » est remplacé par le nombre : « 39 270 ».
4. – Dans le premier alinéa du IV, le nombre : « 15 300 » est remplacé par le nombre : « 16 070 ».
5. – Dans la première phrase du V, les nombres : « 45 800 » et « 18 300 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 48 090 » et « 19 220 ».
III. – Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Les seuils retenus pour l’application du régime fiscal des micro-entreprises, établis en cohérence avec le régime de franchise en base de TVA, n’ont pas été revalorisés depuis 1998.
Le présent amendement vise à rattraper ce retard, de façon à soutenir les micro-entreprises, et à rendre à ces deux régimes dérogatoires leur objet premier, en évitant que leur ciblage ne devienne trop modeste.
Il majore donc les seuils retenus pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises de 5%.