LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
III. – Dans l’article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
IV. – Dans l’article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
V. – Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l’article 278 quinquies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VI. – Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l’article 278 sexies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VII. – Dans le premier alinéa de l’article 278 septies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VIII. – Dans le premier alinéa de l’article 279 du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
IX. – Dans le b de l'article 296 du même code, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
X. – Les dispositions des I à IX s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 10 décembre 2007.
XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 10 décembre 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 % à 19 % en France métropolitaine et de 8,50 % à 8 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Parallèlement, le taux réduit de TVA serait abaissé de 5,50 % à 5 %, soit le plancher communautaire.