LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ».
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme de la redevance votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a remis en cause de façon dissimulée les dégrèvements dont bénéficiaient jusqu’ici notamment les personnes âgées de condition modeste.
Alors qu’il a choisi d’exonérer définitivement des contribuables dont on peut supposer que leur revenu est relativement aisé à travers l’exonération des résidences secondaires, le gouvernement a ainsi remis en cause la situation de ménages modestes.
En effet, les personnes de plus de 65 ans qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu (ni de l’ISF) et qui en revanche, compte tenu de leur revenu fiscal de référence, payent une taxe d’habitation se trouveront imposables au titre de la redevance à compter de 2008.
Comme l’avait déjà fait le gouvernement Balladur en renvoyant à 1997 l’effet défavorable pour les personnes âgées de ses décisions en matière de redevance, le gouvernement avait renvoyé sur ses successeurs le soin de gérer les effets néfastes de sa réforme pour des personnes dont les revenus demeurent modestes.
Il est donc aujourd'hui proposé de « sécuriser » le dégrèvement existant et avec lui la situation des personnes âgées concernées au regard de la redevance.