LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande, Mme des Esgaulx et M. Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction telle qu’elle résulte de l’article 36, ».
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les neufs alinéas de l’article sont regroupés sous un I et les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : »
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée, » sont ajoutés les mots « afférent à chaque service, ».
B. – Dans le premier alinéa du V, les mots : « par acomptes trimestriels » sont remplacés par les mots : « par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code précité ».
II. – Dans le c du 1° du II de l’article 302 bis KB du code général des impôts, dans sa rédaction telle qu’elle résulte du I de l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, les mots : « , ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l’encaissement » sont remplacés par les mots : « ou aux personnes en assurant l’encaissement ».
III. – Dans le II de l’article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction telle qu’elle résulte du IV de l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, les mots : « auxquelles a été confié l’encaissement » sont remplacés par les mots : « assurant l’encaissement ».
IV. – Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Cet amendement vise à permettre la codification de l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
En effet, les dispositions de l’article 302 bis KC du code général des impôts (CGI) ont prévu que la taxe sur les services de télévision est calculée en appliquant par palier un taux progressif sur la fraction de chaque part des encaissements et versements annuels. Or, ces dispositions ont été modifiées par le 1° et 2° de l’article 35 de la loi du 5 mars 2007, en prenant comme référence une version du texte qui n’était pas en vigueur. Il s’agit donc, par cet amendement, de remédier à une erreur matérielle, afin de rendre possible la bonne rédaction de l’article 302 bis KC du CGI conformément à la volonté du législateur.
L’amendement codifie également le calcul de la taxe, due service de télévision par service de télévision, lorsque les éditeurs exploitent plusieurs services de télévision.
Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte les modifications récentes qui sont intervenues dans le dispositif de contribution du secteur audiovisuel, il est proposé, d’une part, de modifier la périodicité des acomptes de la taxe sur les services de télévision en prévoyant un alignement sur le régime applicable en matière de TVA, d’autre part, de préciser que l’assiette de cette taxe est constituée par les sommes versées aux contribuables comme à celles qui en assurent l’encaissement.
Cela permettra de consolider les ressources du compte d’affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, en sécurisant l’application pleine et entière du dispositif d’imposition des revenus tirés des services interactifs (appels surtaxés et SMS).