LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du a), le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
2° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du b), le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 450 ».
La fiscalité doit continuer à jouer un rle incitatif fort en faveur des économies d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement désincitative la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » pour les véhicules les plus polluants, mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006, et dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cet amendement majore ainsi de 50% le taux de la taxe applicable pour les véhicules dont le taux d‘émission de dioxyde de carbone est supérieur à 250 grammes par kilomètre, ou dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.