L’amendement proposé vise à remplir une obligation communautaire de la France et à éviter une dépense indue potentielle du budget de l’État de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.

Les articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l’environnement transposent en droit français la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du conseil. L’article L. 229-13 deuxième alinéa prévoit que les quotas d’émission non utilisés lors d’une période d’échange sont annulés et rendus à l’État pour chaque début de période suivante. Le troisième alinéa prévoit cependant que « la même quantité de quotas d’émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés ».

La France donne ainsi aux exploitants la faculté de mettre en réserve pour la seconde période les quotas acquis lors de la première. Or, il est apparu que notre pays était le seul avec la Pologne à prévoir une telle mise en réserve de quotas. Il est apparu également que les quotas affectés étaient très excédentaires, pour la période 2005-2007, par rapport aux besoins réels constatés en fin de période, et donc qu’une quantité importante de quotas (estimée à 60 millions de tonnes de CO2) pourraient être mise en réserve de la période 2005-2007 vers la période 2008-2012.

La Commission européenne a donc conditionné son approbation du plan national d’affectation des quotas français pour la période 2008-2012 à la suppression dans la loi française de cette faculté de mise en réserve (décision de la Commission européenne du 26 mars 2007).

Si cette faculté était cependant maintenue, l’État pourrait se trouver dans l’obligation, pour honorer ses engagements, de commencer à acheter dès la fin d’année 2007, sur le marché européen de quotas, les quotas nécessaires (au prix estimé de 20 euros par tonne, cela représenterait un coût budgétaire potentiel de l’ordre de 1,2 milliard d’euros) afin de les attribuer ensuite aux exploitants.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de revenir sur la mise en réserve de quotas acquis lors de la première période d’échanges et de modifier cette disposition, en adoptant ainsi une attitude conforme aux exigences exprimées par la Commission européenne lors de sa prise de décision sur le projet de plan national d’allocation des quotas pour la seconde période. Le plan approuvé par décret du 15 mai 2007 indique que le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi en ce sens. Une consultation du public a eu lieu sur ce plan au printemps 2007. Les opérateurs sont donc tous informés de cette proposition du gouvernement.

La mise en réserve des quotas serait donc possible entre les périodes d’échange successives, sauf en ce qui concerne les quotas acquis lors de la première période.