LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi, M. Michel Bouvard, M. Le Fur, M. Raison et M. Apparu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ».
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé de permettre à des sociétés de distribution (françaises ou étrangères) n'ayant pas de lien juridique avec le vendeur des produits de réaliser des opérations d'exportation exonérées du droit spécifique. Dans l’hypothèse ou, au final, ces sociétés commercialiseraient les marchandises sur le territoire national, elles deviendraient néanmoins redevables du droit puisqu'il n'aura pas été perçu auprès des opérateurs visés au premier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts du fait de l'engagement initial de ces sociétés de distribution à expédier les marchandises hors de France.