LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jego
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7º de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la vente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
L’amendement a pour objet de ramener, du taux normal (19,6%) au taux réduit (5,5%), le taux applicable pour le calcul de la TVA perçue en cas de primo accession à la propriété d’un acquéreur d’immeuble dont les ressources n’excèdent pas les plafonds donnant un droit d’accès aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif social (PLS), soit 130% des plafonds HLM.