LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f . Au coût des équipements de réfrigération et de congélation domestique à haut rendement énergétique. »
B. – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les équipements mentionnés au f. du 1, un arrêté des ministres chargé du budget, de l’écologie, de l’aménagement et du transport durables fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
C. – Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« e. 15 % du montant des équipements de classe énergétique A+, 25 % du montant des équipements de classe énergétique A++. »
D. – Le deuxième alinéa du 6° est ainsi complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« dans le cas prévu au f du 1°, le crédit d’impôt est accordé sur présentation
- de la facture d’achat fournie par le vendeur de l’équipement,
- de l’original de l’étiquette relative à l’indication de la consommation d’énergie de l’équipement (« étiquette énergie »), livrée avec celui-ci lors de l’achat,
- ainsi que d’une attestation du vendeur de l’équipement ou autre point de ramassage certifiant que l’ancien appareil a bien été repris en vue de son traitement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à favoriser la diffusion dans l’habitat des réfrigérateurs et congélateurs à haute efficacité énergétique ainsi que la disparition progressive des foyers des appareils les plus énergivores, et assurer ainsi une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie des ménages. Aujourd’hui le froid domestique représente encore 25 % de la consommation électrique d’un foyer.
Compte tenu des progrès considérables en matière d’efficacité énergétique depuis 10 ans (augmentée de 62 % pour les réfrigérateurs), il est intéressant sur le plan environnemental d’orienter les consommateurs, lors d’un achat, vers les appareils les plus performants, de classes énergétiques A+ et A++.
Cet intérêt est d’autant plus important :
ü que 99 % des Français détiennent un réfrigérateur et/ ou un congélateur. Le parc total s’élève à 54 millions. 9 millions de réfrigérateurs (25 %) et 6.6 millions de congélateurs (36 %) ont plus de 10 ans. Ils représentent respectivement 36 % et 44 % de la consommation du parc. Ils fonctionnent encore mais sont obsolètes en matière d’efficacité énergétique.
ü que les consommateurs n’ont qu’une faible perception du rôle de leur électroménager dans la maîtrise de leur dépense énergétique quotidienne (absence de rupture technologique « visible » : les progrès réalisés ne se sont pas traduits par un changement d’usage ou de design perceptible par les consommateurs, méconnaissance générale de la consommation des appareils …)
ü que la filière de recyclage des DEEE est opérationnelle depuis un an et a notamment permis de collecter et traiter 150 000 appareils de froid domestique.
La diffusion des réfrigérateurs et congélateurs à haute efficacité énergétique s’effectue très lentement, notamment pour les plus efficients d’entre eux. Ces derniers ont nécessité de lourds investissements qui se traduisent par un surcoût à l’achat qui peut paraître dissuasif pour le consommateur.
Les progrès en matière d’efficacité énergétique ayant atteint un seuil pour cette catégorie d’équipements, une incitation fiscale est souhaitable.
Le présent amendement se propose d’ajouter les réfrigérateurs et congélateurs de classes A+ et A++ à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt définis à l’article 200 quater du Code Général des Impôts.
L’objectif est double :
- de faire de la classe énergétique A+ (appareils consommant 25 % d’électricité en moins vs la classe A), le standard du marché du réfrigérateur et du congélateur à horizon 2010,
- de permettre l’émergence de la classe énergétique A++ (appareils consommant 45 % d’électricité en moins vs la classe A) restée confidentielle en France depuis son apparition.
Par ailleurs, il est intéressant en termes de bilan énergétique global que le crédit d’impôt ne concerne que les réfrigérateurs et congélateurs A+ et A++ acquis en remplacement d’un ancien appareil. L’obtention du crédit d’impôt serait ainsi subordonnée à la production par le consommateur de la preuve que son ancien appareil a été repris en vue de son recyclage.
Cette mesure fiscale permettrait la baisse de la consommation annuelle du parc de 20 TWh/ an à 17.5 TWh en 2010, soit l’économie de la consommation électrique de la ville de Lyon intra muros.
Le choix du consommateur pour des appareils de froid domestique A+ et A++, ainsi stimulé, participera à la déclinaison des mesures du Grenelle de l’environnement en faveur de l’efficacité énergétique et viendra compléter les économies d’énergie réalisées dans l’habitat, permettant d’atteindre plus rapidement les objectifs.