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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du 1° de l’article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « , secondaire ou en location ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les habitations sans distinction de classement (principales ou secondaires ou en location) soient éligibles aux incitations à mettre en place des équipements économisant l’énergie et évitant le gaspillage : isolations, chauffages, eau chaude.
Il est apparu que l’usage discontinu des installations entraînait une production de Gaz à Effet de Serre et une surconsommation de combustibles fossiles.
Les nouvelles technologies améliorant les performances environnementales sont donc très utiles et leur usage doit être, à juste titre, encouragé.