LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables visés au A du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d’un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle. »
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les personnes âgées bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération de redevance audiovisuelle. La loi de finances pour 2008 met à cette exonération.
Afin de prendre en compte la situation parfois difficile dans laquelle se trouvent les personnes âgées, cet amendement propose un dispositif gradué. Ainsi, il est prévu un dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle, au titre de l’année 2008, pour les personnes âgées.
Ce dispositif permet de lisser l’impact de la réforme sur le pouvoir d’achat des personnes âgées sans que cela n’aggrave toutefois sensiblement nos finances publiques.