LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir un financement durable du Fonds de financement de la protection sociale agricole.
Cet amendement a pour objet de poser la question de la pertinence du Ffipsa (Fonds de financement de la protection sociale agricole) qui est structurellement déficitaire depuis sa création (2 Mds€ de déficit encore cette année), tout comme l’était d’ailleurs avant lui le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Ainsi, il est souhaitable de disposer de plus amples informations sur les modalités de financement du Ffipsa.