LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La baisse des montants de défiscalisation souhaitée par le Gouvernement doit s’appliquer de façon uniforme et équitable aux filières bioéthanol et biodiesel, par rapport aux montant en vigueur jusqu’alors. La compétitivité de chacune de ces filières est en effet affectée tant par la hausse de prix des matières premières que par celle de l’énergie.