LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 11 de cet article, substituer au nombre :
« 33,43 »,
le nombre :
« 30,03 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le montant de la TIC applicable au superéthanol a été établi sur le principe d’une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour conserver ce principe et maintenir la compétitivité de ce carburant, toute baisse de la défiscalisation de l’éthanol doit par conséquent s’accompagner d’une diminution à due proportion de la TIC qui lui est appliquée.