I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du 1 du I, sont insérés un f), un g) et un h) ainsi rédigés :

« f) Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« g) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois.

2° Le VI est supprimé.

II. – Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2009.

III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.