Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 277 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 277 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

État B’

Mission "Développement et régulation économiques"

Dans le programme :

« Passifs financiers miniers »,

minorer les autorisations d’engagement annulées de :

« 9 827 863 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification du montant de l’annulation au regard du montant des autorisations d’engagement (AE) techniquement annulables.