LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 56 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« Ce délai s’applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. »
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« avant la publication de la présente loi »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2007 ».
Ce sous-amendement tend à modifier l’entrée en vigueur du nouveau délai de 18 mois instauré par l’amendement :
- Pour les catastrophes antérieures à 2007, les demandes seraient forcloses au 30 juin 2008.
- En revanche, pour les catastrophes intervenues en 2007 et celles qui pourraient intervenir jusqu’à la date de promulgation de la loi de finances rectificative, ce délai parait trop strict. Ce sous–amendement propose, en conséquence, de leur appliquer le futur délai de droit commun, c’est-à-dire 18 mois.