LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson et M. Suguenot
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à l'amendement n° 278 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus du champ d’application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places »
L’amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l’acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² .
Lé mécanisme envisagé par le cet amendement reviendrait à pénaliser les utilisateurs de véhicules familiaux.
Ces derniers, eu égard au montant du malus proposé pourraient soit reporter l’achat d’un véhicule neuf, alors que la réalisation des objectifs du « Grenelle de l’environnement » implique un fort renouvellement du parc, soit d’acheter leur véhicule à l’étranger et de l’importer par la suite.
C’est pourquoi, il convient d’exclure du champ du a, du III de l’article 1001 bis du code général des impôts.