à l'ARTICLE 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 5 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer au montant :
« 10 000 »,
le montant :
« 20 000 ».
Se justifie par son texte même.