LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Par dérogation aux règles de compétence en vigueur et dans le respect des attributions propres à chaque catégorie d’agents, le ministre chargé du budget confère, par arrêté, à certains agents ou services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts tout ou partie des fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts exercées par chacune de ces deux directions ainsi que le traitement des demandes contentieuses et gracieuses correspondantes.
II. – La dérogation prévue au I s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2008.
La mise en place d’un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers dans le cadre de la fusion des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique nécessite l’aménagement, long et complexe, de nombreux textes. Afin de permettre dès 2008 la préfiguration des services unifiés chargés des impôts des particuliers, il est proposé d’habiliter le ministre chargé du budget à déroger aux règles de compétence en vigueur afin de confier à un même service les opérations d’assiette et de recouvrement aujourd’hui réalisées dans des services différents.