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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par M. de Courson
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à l’amendement n° 278 du Gouvernement
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Après l'alinéa 12 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu’il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50%. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.