APRÈS L'ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 155 de M. Chartier
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, substituer à l’année :
« 2013 »
l’année :
« 2010 ».
Se justifie par son texte même.