ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi, le titre XX… (le reste sans changement) ».
Amendement de clarification. Il s’agit de préciser que les renumérotations prévues par l’article 2 portent bien sur les numéros en vigueur et non sur les nouveaux numéros résultant de l’article 1er.