Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – L’article 1^er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié :

« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ;

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. »