Amendement de coordination. L’article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de leurs fonctions. Il convient donc de soumettre ces actions au nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans.