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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer à la référence :
« L. 193-2 »,
la référence :
« L. 194-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. L’article L. 193-2 du code des assurances est devenu l’article L. 194-1 du même code, du fait de l’article 4 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.