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ART. 17
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2008

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer à la référence :

« L. 193-2 »,

la référence :

« L. 194-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. L’article L. 193-2 du code des assurances est devenu l’article L. 194-1 du même code, du fait de l’article 4 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.