ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Goasguen
et Straumann
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à l'amendement n° 2 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« et 1792-4-2 »,
les mots :
« , 1792-4-2 et 2226 ».
Seuls les dommages affectant l’ouvrage étant visés, il conviendrait d’exclure les actions régies par l’article 2226 relatif aux dommages corporels. Tel est l’objet de ce sous-amendement