ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.