La nature et la gravité des faits à l’origine du dommage donnant lieu à l’action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ») justifient l’existence d’une prescription spéciale. Il est proposé de retenir le délai le plus long c'est-à-dire une prescription trentenaire qui est celle choisie en matière de réparation des dommages causés à l’environnement (art. 6 ter de la présente proposition de loi).