Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après le mot :
« condition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 de cet article :
« suspensive, jusqu’à ce que la condition se réalise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d’une condition résolutoire, le droit est considéré comme exigible et donc la prescription commence à courir. La référence à la réalisation de la condition est à la fois plus technique et plus usuelle.