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ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2008

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« condition »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 de cet article :

« suspensive, jusqu’à ce que la condition se réalise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d’une condition résolutoire, le droit est considéré comme exigible et donc la prescription commence à courir. La référence à la réalisation de la condition est à la fois plus technique et plus usuelle.