ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Alinéa devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l’aménagement conventionnel de la prescription.