ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« Et »,
insérer le mot :
« si ».
Amendement de correction grammaticale.