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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« une commission régionale composée par »,
les mots :
« la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.