ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« sûreté »
insérer les mots :
« prévue par l’article 763-10 ».
Amendement de précision.