Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 24 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.