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ART. PREMIER
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :

« qu’il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si la »

les mots :

« de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si cette ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.