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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« qu’il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si la »
les mots :
« de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.