ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot : « judiciaire », substituer au mot :
« de »
les mots :
« mentionnées à ».
Amendement rédactionnel.