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ART. PREMIER
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 34 de cet article :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l’exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l’ordre public. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement présente de manière plus positive les droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.