ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 35 de cet article, après le mot :
« commissions »
insérer le mot :
« régionales ».
Amendement de précision.