Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 35 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus par l’article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s’il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l’exécution de la totalité de sa peine conformément aux dispositions de l’article 706-53-14. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Cet amendement prévoit expressément que la cour d’assises doit le cas échéant se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné, conformément aux dispositions de l’article 706-53-13.