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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 37 de cet article, substituer aux mots :

« du troisième alinéa »,

les mots :

« des deuxième et troisième alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.