ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 38 de cet article, substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« utiles ».
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 8.