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ART. 3
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« du mis en examen, s’il est présent »,

les mots :

« de la personne mise en examen, si elle est présente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.