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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« si la personne a »,
les mots :
« s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chambre de l’instruction n’étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l’existence de charges suffisantes en ce sens.