Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 3

Dans l’alinéa 57 de cet article, après les mots :

« certaines personnes »,

insérer les mots :

« ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de compléter l’interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d’entrer en relation avec certaines personnes nommément désignées en prévoyant la possibilité de lui interdire d’entrer en relation avec une catégorie de personnes. Cette mesure de sûreté pourrait notamment être utile lorsque les faits commis par la personne irresponsable sont des faits à caractères sexuels commis sur un mineur.