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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 57 de cet article, après les mots :
« certaines personnes »,
insérer les mots :
« ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d’entrer en relation avec certaines personnes nommément désignées en prévoyant la possibilité de lui interdire d’entrer en relation avec une catégorie de personnes. Cette mesure de sûreté pourrait notamment être utile lorsque les faits commis par la personne irresponsable sont des faits à caractères sexuels commis sur un mineur.